MONTIGNY AVOCAT
Maître Sophie Montigny
Avocate au barreau de Versailles
Dans tous les domaines du droit public, Maître Montigny vous apporte des conseils et vous accompagne dans vos contentieux.
Maître Montigny assure la défense des intérêts des personnes publiques
(Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics)
tout comme ceux des personnes privées (personnes physique, sociétés).
Elle intervient aussi bien en matière de conseil qu’au contentieux sur l’ensemble du territoire
devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel.
Maître Sophie Montigny intervient en droit public dans les matières suivantes :
Droit administratif général
Le droit administratif recoupe des domaines aussi variés que la police administrative, le droit des collectivités territoriales,
le droit de l’environnement, la domanialité publique, certains contentieux en matière d’aide social, le droit électoral et plus généralement tous les contentieux qui pourraient naître entre une administration que ce soit l’Etat, une Collectivité territoriale ou encore un Etablissement public et un particulier ou même entre deux personnes publiques.
Contrats publics
Le droit des contrats publics appelé plus communément droit des marchés publics est un droit très spécifique qui fait l’objet de procédures particulières.
Il est ainsi question ici des litiges concernant aussi bien les marchés publics que les contrats de concession de service public ou encore les contrats de délégation de service public etc.
Maître Montigny pourra conseiller les sociétés et les accompagner au contentieux en cas d’éviction d’une procédure d’attribution mais également assister les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices s’agissant de la passation de tels contrats.
Maître Montigny pourra également intervenir au stade de l’exécution du contrat en cas de difficultés résultant de travaux supplémentaires ou encore de résiliation du contrat que ce soit pour faute ou sur un fondement d’intérêt général.
Maître Montigny pourra alors vous proposer l’introduction d’un des recours spécifiques soit un référé précontractuel, un référé contractuel, un recours « Tarn et Garonne » en annulation du contrat, un recours « Béziers » en reprise des relations contractuelles ou encore un recours en responsabilité.
Urbanisme
Le droit de l’urbanisme concerne les règles juridiques relatives à l’aménagement du territoire.
Celles-ci concernent en premier lieu les plans locaux d’urbanisme mais plus largement tout document venant encadrer l’aménagement du territoire tels que les schémas de cohérence territoriale, le schéma directeur de la Région Ile-de-France ou encore le Règlement intérieur national.
Maître Sophie Montigny pourra accompagner les personnes privées dans leurs projets de travaux mais également les personnes publiques dans la délivrance de toute autorisation d’urbanisme soit les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis de démolir, les permis d’aménager etc.
Maître Montigny vous apportera également son expérience en cas de contentieux.
Fonction publique
Le droit de la fonction publique recoupe les litiges entre les fonctionnaires, les agents contractuels, les stagiaires et leur administration.
le droit de l’environnement, la domanialité publique, certains contentieux en matière d’aide social, le droit électoral et plus généralement tous les contentieux qui pourraient naître entre une administration que ce soit l’Etat, une Collectivité territoriale ou encore un Etablissement public et un particulier ou même entre deux personnes publiques.
Domanialité publique
La domanialité publique recoupe l’ensemble des règles permettant de déterminer d’une part la qualification juridique d’un bien et d’autre part, son régime juridique.
Etrangers
Le droit des étrangers désigne l’ensemble des règles relatives à l’entrée, au séjour des étrangers ainsi qu’au droit d’asile.
Ecoute
Car répondre à vos attentes est la priorité de Maître Montigny, elle prend le temps de vous écouter et de comprendre vos besoins.
Efficacité
Car vous avez besoin d’avoir une réponse à une problématique précise, Maître Montigny vous apporte des réponses claires et opérationnelles.
Accompagnement
Car le domaine juridique n’est pas toujours simple à comprendre, Maître Montigny prend le temps de vous expliquer l’ensemble des enjeux pour que vous puissiez prendre, ensemble, les meilleures décisions.
Réactivité
Car certaines situations méritent qu’une réponse soit apportée au plus vite, Maître Montigny intervient dans les situations d’urgence.
Parcours professionnel
Maître Montigny possède une riche expérience dans le domaine juridique, alliant une solide formation en droit public et diverses expériences professionnelles en cabinets d’avocat, en juridictions mais également en administration.
Expérience professionnelle
- COLLABORATRICE EN CABINET D’AVOCAT depuis Janvier 2023
Adminis Avocats – Citylex Avocats (Versailles)
- JURISTE EN CABINET D’AVOCAT novembre 2022 – décembre 2022 Adminis Avocats – Citylex Avocats
- STAGIAIRE EN CABINET D’AVOCAT (Stage final) juil 2021 – déc 2021 Adminis Avocats – Citylex Avocats
- STAGIAIRE EN JURIDICTION (PPI) Janvier 2021 – Juin 2021
Cour administrative d’appel de Versailles
Aide à la décision à la 2ème chambre (urbanisme)
- JURISTE ACHETEUR Novembre 2019 –Avril 2020
Ministère des Armées – Service d’infrastructure de la défense (Saint-Germain-en-Laye)
Passation d’accords-cadre
- APPRENTIE JURISTE CONTENTIEUX Octobre 2018 – Octobre 2019
Ministère des Armées – Direction des affaires juridiques – Bureau du contentieux contractuel et domanial (Paris, Site de Balard)
- STAGIAIRE EN CABINET D’AVOCAT Juin 2018 – Août 2018
Norton Rose Fulbright – service droit public (Paris)
- STAGIAIRE EN COLLECTIVITE TERRITORIALE Juin 2017
Mairie de Louveciennes – Service RH
- STAGIAIRE EN CABINET D’AVOCAT Septembre 2016
Cabinet d’avocat de l’Orangerie (Versailles)
FORMATIONS ET DIPLOMES
- HEDAC – Haute école des avocats conseils, Versailles :
- 2021 – 2022 : Formation continue, obtention du CAPA
- Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines:
- 2019 – 2020 : Institut d’étude judiciaire, obtention du CRFPA
- 2018 – 2019 : Master 2 Droit immobilier public en alternance, mention bien. Mémoire relatif à la revendication des archives publiques
- 2017 – 2018 : Master 1 Droit public appliqué, mention bien
- 2014 – 2017 : Licence Droit public, mention bien
- Lycée La Bruyère, Versailles :
- 2014 : Baccalauréat scientifique, mention bien
Le temp de la saisine
Les recours possibles
Le lieu du recours
Le temps de la saisine :
Les procédures administratives étant encadrées dans des délais précis et spécifiques, il est important de saisir au plus tôt un avocat afin que ce dernier s’assure du respect de ces délais.
Ainsi, suivant les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, vous disposez, en principe, d’un délai de deux mois pour contester une décision administrative devant un juge.
Toutefois, hormis en ce qui concerne les agents de l’administration, ce délai, s’il n’est pas mentionné dans la décision contestée, ne trouve pas à s’appliquer.
Dans ce cas, un délai d’un an a été fixé par le Conseil d’Etat dans sa décision Czabaj (Conseil d’Etat, 13 juillet 2016, n° 387763).
Si vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration, vous disposez dans ce cas d’un délai de quatre ans à compter de la connaissance de votre dommage.
Les recours possibles :
Devant les juridictions administratives, l’introduire de différents recours est envisageable.
Il est ainsi possible de contester la légalité d’un acte ; soit une décision administrative ou un acte règlementaire. Ce recours prendra le plus souvent le nom de recours pour excès de pouvoir. Vous obtiendriez alors l’annulation de l’acte.
Si vous souhaitez obtenir réparation pour les dommages causés par l’administration, vous avez la possibilité d’engager sa responsabilité. Dans ce cas, un recours de plein contentieux sera introduit.
La voie contentieuse étant soumise à de nombreux aléas, il est toujours possible et souvent préférable d’exercer en amont un recours amiable prenant le nom de recours gracieux ou de recours hiérarchique. Ce dernier permet de discuter avec l’administration en dehors de toute procédure contentieuse et, en tout état de cause, de proroger les délais de recours en cas d’échec d’accord entre les parties.
Enfin, car il existe des situations nécessitant qu’une réponse soit apportée dans les plus brefs délais, il est également possible d’introduire une procédure en référé. Suivant l’urgence de votre situation, une réponse pourrait être apportée par le juge dans un délai variant de quelques heures à environ 2 mois.
Pour connaître le recours le plus adapté à vos besoins, n’hésitez pas à contacter Maître Montigny.
Le lieu du recours :
En principe, et en application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif compétent pour connaître de votre recours est celui où se trouve le siège de l’auteur de la décision que vous souhaitez attaquer.
Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à ce principe qui sont posées par les articles suivants du code de justice administratif.
Le ressort de chaque Tribunal est alors fixé par l’article R. 221-3 du code de justice administrative :
- Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
- Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
- Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
- Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
- Caen : Calvados, Manche, Orne ;
- Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ;
- Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
- Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
- Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
- Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
- Lille : Nord – Pas-de-Calais ;
- Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
- Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
- Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
- Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
- Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
- Montreuil : Seine-Saint-Denis ;
- Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;