Droit de la domanialité publique
La domanialité publique recoupe l’ensemble des règles permettant de déterminer d’une part la qualification juridique d’un bien et d’autre part, son régime juridique.
Ainsi, Maître Montigny s’interroge tout d’abord sur la qualification du bien pour savoir s’il relève du domaine privé ou du domaine public d’une Commune, d’un département, d’un Etablissement public de coopération intercommunale ou encore de l’Etat.
Cela lui permet ensuite de connaître le régime applicable au bien et ainsi de vous éclairer sur la légalité d’une autorisation d’occuper le domaine publique, sur la cession ou bien l’acquisition d’un bien mais également s’agissant des procédure de déclaration d’utilité publique ou d’expropriation.